Article 33. Initiatives réglementaires populaires

Article 33. Initiatives réglementaires populaires

1. Les citoyens ont le droit de présenter à l'Administration publique des propositions d'initiative normative à caractère réglementaire.

2. Les propositions doivent porter intégralement sur des compétences de l'Administration publique à laquelle elles sont adressées.

3. Les propositions doivent recueillir le soutien d', au minimum 10% du corps électoral, pour les initiatives présentées devant le Gouvernement.

4. L'organe compétent pour engager la procédure administrative doit évaluer la proposition en ce qui concerne la nécessité de la norme, les coûts qu'elle entraînerait, l'opportunité de la réglementation pour l'intérêt public et les effets qu'elle produirait sur le secteur et les intérêts concernés, et doit adopter une décision dans un délai de trois mois. Si, dans ce délai, la décision n'est pas adoptée et notifiée, la proposition doit être réputée rejetée par silence administratif.

5. Le dossier est tranché de manière motivée, sauf en cas de silence administratif.

6. La décision sur la proposition ne peut faire l'objet d'un recours que s'il est fondé sur la violation des éléments réglementés applicables à l'exercice du droit, mais non en ce qui concerne l'opportunité de la décision d'engager ou non le traitement de l'initiative.