Article 32. Droit à la participation citoyenne

Article 32. Droit à la participation citoyenne

1. Aux fins des dispositions de l'article 29.1.c), la participation citoyenne est le droit des citoyens d'intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les politiques publiques par la délibération et la recherche du consensus, au moyen de la présentation de propositions et de suggestions.

2. Le droit à la participation citoyenne prévu par la présente Loi peut être exercé, devant l'Administration générale et les organes qui en dépendent ou qui sont placés sous sa direction, au travers de divers processus, ainsi que des organes, moyens et canaux de participation établis par règlement, et s'entend sans préjudice des compétences des communes en matière de participation citoyenne, des initiatives législatives populaires prévues par la Constitution et par le Règlement du Conseil général, et des référendums régis par la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum.