Article 31. Garanties pour l'effectivité du gouvernement ouvert

Article 31. Garanties pour l'effectivité du gouvernement ouvert

1. Le gouvernement ouvert permet aux citoyens et aux entités, à titre général, de faire parvenir à l'Administration publique des propositions, des suggestions et des opinions sur toute question relevant de sa compétence.

2. L'Administration doit établir par voie réglementaire des procédures de participation et de collaboration citoyenne à l'élaboration de plans et de programmes à caractère général et à la définition des politiques publiques les plus importantes.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, l'Administration doit remplir les obligations suivantes :

a) Donner des informations, suffisamment à l'avance, sur les propositions soumises à l'examen des citoyens.

b) Fournir de manière adéquate, systématique et compréhensible les informations relatives aux propositions qui sont nécessaires pour pouvoir les évaluer de manière adéquate.

c) Évaluer le résultat du processus participatif au moment de la prise de décision, le cas échéant.

d) Informer les citoyens, des décisions adoptées et des motifs qui les justifient.

4. Sont exclues du champ d'application du paragraphe 2 les actions suivantes :

a) Celles qui sont traitées ou approuvées selon la procédure d'urgence.

b) Celles qui ont pour unique objectif la sécurité et la santé publiques.

c) Celles qui peuvent donner lieu à l'application des limites d'accès à l'information publique établies par la présente Loi.