Article 26. Fonctionnement

Article 26. Fonctionnement

1. La CNAAD est présidée par la personne chargée du secrétariat général du Gouvernement et, en son absence, par la personne responsable de la direction des Archives nationales d'Andorre.

2. Le secrétariat de la CNAAD est assuré par la personne diplômée en droit spécialisée en droit administratif.

3. La CNAAD se réunit chaque fois que cela est nécessaire selon l'appréciation du président ainsi qu'à la demande d'au moins trois membres, et au moins une fois par trimestre afin d'avancer dans l'accomplissement des fonctions qui lui ont été confiées. Il appartient au président de convoquer la réunion au moins quinze jours calendaires à l'avance.

4. Le quorum nécessaire pour pouvoir tenir la réunion et adopter valablement des décisions est de cinq membres, parmi lesquels la présence d'au moins trois représentants du Gouvernement est obligatoire, dans le respect de l'alinéa deux de l'article 25.2.

5. La CNAAD adopte ses décisions à la majorité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

6. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les autres règles d'organisation et de fonctionnement.

7. Les décisions de la CNAAD doivent être publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre dans un délai maximal de quinze jours ouvrables, après dissociation préalable des données personnelles, et les décisions qui établissent des critères généraux pour le traitement de futures demandes doivent être signalées.

8. La CNAAD doit élaborer et publier un rapport annuel de ses activités.

9. Le Gouvernement doit doter la CNAAD des moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses fonctions, dans le respect de son indépendance organique et fonctionnelle.