Article 25. Fonctions et compétences

Article 25. Fonctions et compétences

1. La CNAAD exerce les fonctions consultatives et de conseil suivantes :

a) Adopter des critères pour le meilleur respect des obligations contenues dans la présente Loi en matière de publicité active et d'accès à l'information.

b) Conseiller sur l'évaluation et le tri de la documentation des administrations publiques et des organes et entités qui en dépendent ou qui sont placés sous leur direction.

c) Élaborer et réglementer les critères généraux d'évaluation et de tri de la documentation, et en contrôler l'application correcte.

d) Établir et approuver les procédures d'élimination et de conservation de la documentation.

e) Établir les tableaux d'évaluation de la documentation.

f) Identifier les obsolescences de formats de la documentation électronique et proposer la migration des formats en vue de sa préservation.

g) Établir les critères généraux relatifs à l'application de la réglementation régissant l'accès aux documents publics.

h) Toute autre fonction que la présente Loi lui attribue ou lui confie.

2. La CNAAD a compétence décisionnelle pour statuer sur les recours administratifs formés conformément à l'article 16.2.a). Dans l'exercice de cette compétence décisionnelle, les membres visés à l'article 24.1.j) ne peuvent pas participer.