Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Composition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Composition
1. La CNAAD se compose des membres suivants :
a) La personne chargée du secrétariat général du Gouvernement.
b) La personne responsable de la direction de l'Agence andorrane de protection des données.
c) La personne responsable de la direction des Archives nationales d'Andorre.
d) Une personne technicienne du Service des archives et de la gestion des documents du Gouvernement.
e) Une personne diplômée en droit spécialisée en droit administratif.
f) Une personne diplômée en économie.
g) Une personne qualifiée dans le domaine des systèmes d'information.
h) Une personne diplômée en histoire et spécialiste d'histoire contemporaine.
i) Une personne représentant le ministère concerné, selon le type et les caractéristiques de l'information publique dont l'accès est demandé ou de la documentation publique soumise à évaluation.
j) Une personne représentant chaque comú, désignée par chaque comú.
2. Les membres de la CNAAD visés aux lettres
d) à
h) du paragraphe précédent sont nommés par le Gouvernement.
Art. 24 de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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