Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Commission nationale d'accès et d'évaluation de la documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Commission nationale d'accès et d'évaluation de la documentation
Dans le cadre de l'Administration générale et des organes et entités qui en dépendent ou qui sont placés sous sa direction, la Commission nationale d'accès et d'évaluation de la documentation (CNAAD) est un organe consultatif et décisionnel en matière d'accès à l'information publique et d'évaluation de la documentation publique.
Art. 23 de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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