Article 22. Levée de la classification

Article 22. Levée de la classification

1. À l'expiration du délai établi pour la classification de l'information comme réservée d'État, celle-ci est déclassifiée d'office. Le Gouvernement doit dresser un procès-verbal formel faisant état de cette déclassification d'office, qui doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

2. Le Gouvernement, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, peut déclassifier une information classifiée comme réservée d'État, en modifier le régime d'accès, en réduire le délai ou le proroger, conformément à l'article 21.

3. Les demandes de déclassification sont instruites conformément à la procédure prévue au chapitre troisième du Titre II, sous réserve de l'exception prévue au paragraphe suivant.

4. La décision de classification d'une information comme réservée d'État, ainsi que les décisions rendues en vertu du paragraphe précédent, sont susceptibles de recours directement devant la juridiction administrative, sans possibilité de former le recours facultatif prévu à l'article 16.2. L'organe judiciaire compétent peut accéder à l'information réservée afin de vérifier la conformité de la classification à la légalité. Cet accès est soumis aux dispositions de l'article 20.

5. Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire, le batlle ou le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, estime nécessaire d'accéder à une information classifiée comme réservée d'État, il doit adopter une décision judiciaire en demandant la déclassification. La décision correspondante du Gouvernement peut faire l'objet d'un recours juridictionnel, qui pourra être formé par l'une quelconque des parties à la procédure principale devant la juridiction administrative.