Article 19. Garde

Article 19. Garde

1. Les administrations, autorités ou fonctionnaires qui ont l'obligation de garder une information réservée d'État doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour en assurer la protection et la garde. Ils ne peuvent révéler une information réservée d'État ni en faciliter l'accès sans l'autorisation expresse de l'autorité compétente.

2. Toute documentation ou information classifiée comme information réservée d'État doit être marquée d'un cachet ou de la mention claire « information réservée d'État ».

3. Cette obligation de réserve est maintenue pendant toute la période de classification telle que définie à l'article 21. Si la personne quitte ou perd son poste de travail ou sa fonction, son obligation au titre du devoir de secret est maintenue jusqu'à la levée de celui-ci.

4. La documentation en format numérique doit disposer d'un protocole et d'une norme de sécurité développés par voie réglementaire.