Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Formalisation de l'accès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Formalisation de l'accès
1. Si la décision est favorable, l'accès doit être accordé dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
2. La consultation de l'information publique dont l'accès a été accordé est gratuite. Le format et le support électroniques doivent être privilégiés. La délivrance de copies ou la transposition de l'information dans un format différent de l'original peut être soumise au paiement d'un prix public préalablement établi, qui ne peut excéder le coût réel de reproduction, et peut inclure les coûts du temps que cela occasionne à l'Administration pour son obtention et sa remise, conformément à ce qui est établi dans l'instrument fiscal correspondant.
3. Les administrations publiques doivent se doter d'un registre des consultations.
Art. 15 de la Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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