Article 9. Champ d'application

Article 9. Champ d'application

1. Le droit de grève ne peut être exercé que lorsqu'il constitue une mesure revendicative à caractère professionnel affectant la collectivité de salariés qui la convoque et y participe.

2. Sont interdites :

a) Les grèves à caractère strictement politique et les grèves de solidarité, sauf si elles affectent l'intérêt professionnel des salariés qui les promeuvent ou les suivent. Sont considérées comme des grèves à caractère strictement politique celles qui visent à subvertir l'ordre constitutionnel ou à entraver le libre déroulement de l'activité législative, exécutive ou judiciaire. Sont considérées comme des grèves de solidarité celles qui sont convoquées pour la défense des intérêts d'autres salariés avec lesquels ils n'ont aucune convergence d'intérêts professionnels.

b) Les grèves qui visent à modifier ce qui a été convenu dans un accord ou une convention collective en vigueur, ou ce qui a été établi dans une sentence arbitrale d'exécution obligatoire, sauf si la grève est motivée par l'interprétation ou l'exécution de l'accord ou de la convention collective, ou de la sentence arbitrale, ou par la modification de l'accord ou de la convention collective en conséquence d'un changement substantiel des circonstances qui le justifie.

3. Sont considérées comme abusives les grèves qui causent un dommage grave, intentionnel et disproportionné à l'entreprise ou aux entreprises concernées. Sont présumées constituer un abus du droit de grève, sauf preuve contraire, les grèves tournantes, les grèves du zèle, et, en général, toute forme d'altération collective du régime de travail autre que la grève.