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← Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif

Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 8. Contenu

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8. Contenu

1. Le contenu individuel du droit de grève comprend le droit des salariés d'arrêter temporairement la prestation de travail, sous l'une quelconque de ses manifestations et modalités, ainsi que l'adhésion à une grève déclenchée et la décision de mettre fin à la participation à cette grève.

2. Le contenu collectif du droit de grève comprend la convocation de la grève, la publicité et les autres mesures de déroulement de la grève, ainsi que la levée de la grève.

3. La renonciation individuelle au droit de grève par le salarié est nulle. Toutefois, des clauses peuvent être convenues au moyen d'une convention collective en vertu desquelles les parties s'engagent à ne pas faire grève pendant sa période de validité, à condition que la convention collective améliore, dans son ensemble, les conditions de travail antérieurement en vigueur.

En vigueur depuis le 01/01/2019 · texte original · Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2018/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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