Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10. Qualité pour agir
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Qualité pour agir
Ont qualité pour exercer collectivement le droit de grève :
a) Les salariés de l'entreprise ou de l'établissement d'une entreprise.
b) Les représentants des salariés dans l'entreprise, à savoir les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise, ou les salariés mandatés dans les entreprises de dix salariés ou moins.
c) Les organisations syndicales représentatives et les plus représentatives lorsque la grève concerne respectivement le niveau sectoriel et le niveau intersectoriel.
Art. 10 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.