Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Définition
La grève est la mesure de conflit collectif qui consiste en l'arrêt temporaire de la prestation de travail, sans occuper le lieu de travail, et sans bloquer les accès aux locaux de l'entreprise, décidée de manière concertée par les salariés d'une ou de plusieurs entreprises, par leurs représentants ou par les organisations syndicales représentatives ou les plus représentatives, et qui s'exerce collectivement pour défendre leurs intérêts.
Art. 7 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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