Article 5. Acte de conciliation

Article 5. Acte de conciliation

1. Les parties à la procédure de conflit collectif doivent comparaître à un acte de conciliation, sur convocation du Département du travail, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la date de la notification mentionnée à l'article précédent.

2. Chacune des parties peut être représentée par le nombre maximal de représentants suivant : cinq représentants dans les négociations au niveau de l'entreprise, sept représentants dans les négociations au niveau sectoriel, et neuf représentants dans les négociations au niveau intersectoriel.

3. Les accords sont adoptés à la majorité simple du total des représentants de chacune des délégations et ont la même force que les clauses convenues dans le cadre d'une convention collective.