Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4. Conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Conditions requises
1. La procédure de conflit collectif doit être formalisée par écrit, daté et signé. Doivent y figurer la qualité pour agir des personnes qui la soulèvent, l'étendue des salariés et des employeurs concernés, ainsi que les faits objet de la controverse, les demandes concrètes et toute autre donnée pouvant être considérée comme présentant un intérêt.
2. Cet écrit doit être remis au Département du travail, qui doit le notifier à l'autre partie dans un délai de deux jours ouvrables.
Art. 4 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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