Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Qualité pour agir
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Qualité pour agir
1. Au niveau de l'entreprise, peuvent engager un conflit collectif les représentants des salariés, à savoir les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise, ou les salariés mandatés dans les entreprises de dix salariés ou moins, ainsi que l'employeur.
2. Au niveau sectoriel ou intersectoriel, peuvent engager un conflit collectif les organisations syndicales représentatives et les plus représentatives, respectivement, ainsi que les organisations patronales représentatives et les plus représentatives, respectivement.
Art. 3 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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