Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 29. Fin
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Fin
Le lock-out prend fin :
a) À l'initiative de l'entreprise ou des entreprises concernées.
b) À la demande des salariés, des représentants des salariés ou des organisations syndicales représentatives ou les plus représentatives, lorsqu'ils garantissent de manière probante que les causes ayant motivé le lock-out ont cessé d'exister.
c) Par décision motivée du ministère compétent en matière de travail, conformément aux dispositions de l'article précédent.
Art. 29 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.