Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Il ne peut être fait usage de la procédure de conflit collectif pour modifier ce qui a été convenu dans un accord ou une convention collective en vigueur.
2. La procédure de conflit collectif n'est pas applicable lorsque les salariés exercent le droit de grève. Toutefois, une fois la grève déclarée, les salariés peuvent y renoncer et se soumettre à la procédure du conflit collectif.
Art. 2 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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