Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28. Autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Autorisation
1. Si le ministère compétent en matière de travail estime que les causes justifiant le lock-out ne sont pas réunies, il le communique par écrit à l'employeur ou aux employeurs concernés au moyen d'une décision motivée, dans un délai maximal d'un jour ouvrable à compter de la réception de la communication visée à l'article précédent.
2. Cette décision s'impose à l'entreprise ou aux entreprises concernées. L'introduction d'un recours contre cette décision, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration, n'en suspend pas l'exécution immédiate.
3. Dans le cas contraire, le lock-out est réputé autorisé par le ministère compétent en matière de travail.
Art. 28 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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