Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 27. Notification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Notification
1. L'employeur ou les employeurs qui souhaitent mettre en œuvre le lock-out doivent le notifier aux salariés concernés et à leurs représentants au niveau de l'entreprise, aux organisations syndicales représentatives et les plus représentatives en cas de conflit au niveau sectoriel ou interprofessionnel, respectivement, et au Département du travail, dans un délai maximal d'un jour ouvrable à compter de la prise de la décision et, au minimum, deux jours ouvrables avant la mise en œuvre de la fermeture.
2. La notification doit être faite par un écrit comportant un exposé motivé des causes du lock-out et la date à laquelle il commence.
Art. 27 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.