Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26. Interdictions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Interdictions
Le droit de lock-out ne peut être exercé pour empêcher ou limiter l'effectivité d'une grève en cours ou annoncée, ou pour sanctionner une grève déjà réalisée.
En vigueur depuis le 01/01/2019
· texte original
· Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif (BOPA 2019-01-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 26 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2018/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.