Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22. Fin
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Fin
La grève prend fin :
a) À l'initiative des salariés, des représentants des salariés ou des organisations syndicales représentatives ou les plus représentatives qui l'ont convoquée.
b) Par accord des parties au conflit, qui a la même force qu'une convention collective s'il réunit les conditions requises nécessaires à cet effet, conformément à la Loi sur les relations de travail.
c) Par la résolution du conflit au moyen de l'arbitrage régi par l'article 19.
Art. 22 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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