Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20. Médiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Médiation
Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le ministère compétent en matière de travail peut nommer un représentant afin qu'il agisse en qualité de médiateur dans le conflit et puisse proposer l'adoption des dispositions nécessaires pour assurer les services et les travaux de maintenance, ainsi que le respect des droits et des devoirs des salariés et des employeurs.
Art. 20 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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