Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19. Arbitrage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Arbitrage
1. Dans le cas où une grève se prolonge pendant une période de temps qui met en péril l'économie du pays ou la viabilité future de l'entreprise ou des entreprises concernées, le Gouvernement peut, par une décision motivée, ordonner la mise en place d'un arbitrage se concluant par une sentence arbitrale d'exécution obligatoire afin de résoudre le conflit ayant provoqué la grève.
2. L'arbitre ou les arbitres désignés par le Gouvernement doivent remplir les conditions requises d'impartialité exigibles.
3. La procédure arbitrale est régie par les règles de l'article 6, paragraphes 3, 4 et 5.
Art. 19 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2018/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 13-3-2026 relativa a la causa 2025-1-PI.
· Tribunal Constitucional · 2026-03-13 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ecanismes de conflicte col·lectiu, de manera que resulta una concreció d’aquest article 19, sense que tampoc per aquest sol fet se li pugui atribuir cap retret de constitucionalitat. I la mateixa conclusió tamb…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.