Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Définition
On entend par conflit collectif la controverse qui survient au sein des relations de travail entre une collectivité de salariés et un ou plusieurs employeurs. L'intérêt collectif est déterminé par le fait que le conflit touche une pluralité de salariés et transcende l'intérêt individuel de chacun d'eux.
Art. 1 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.