Article 18. Protection

Article 18. Protection

1. Pendant la grève, il est interdit à l'employeur ou aux employeurs concernés :

a) De remplacer les salariés qui décident d'exercer le droit de grève par d'autres salariés qui ne sont pas en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) dans l'entreprise au moment où la grève est convoquée.

b) De remplacer les salariés qui décident d'exercer le droit de grève par d'autres salariés qui, bien qu'étant en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) dans l'entreprise au moment où la grève est convoquée, n'exercent pas d'activité dans le centre de travail concerné par la convocation de la grève, dans le cas d'entreprises disposant d'autres centres de travail non concernés par la grève.

c) De remplacer les salariés qui décident d'exercer le droit de grève par d'autres salariés qui, bien qu'étant en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) dans l'entreprise au moment où la grève est convoquée et exerçant une activité dans le centre de travail concerné par la convocation de la grève, appartiennent à un autre groupe professionnel.

2. Seul est possible le remplacement des salariés qui, étant tenus d'assurer les services ou les travaux de maintenance convenus garantissant la reprise normale de l'activité une fois la grève terminée, ne les assurent pas.