Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17. Déroulement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Déroulement
1. Les salariés peuvent mener toutes les activités et les tâches d'information qu'ils décident afin de favoriser l'adhésion d'autres salariés à la grève, avec l'obligation de respecter la libre décision des salariés qui ne souhaitent pas y participer.
2. Est interdite l'occupation du centre de travail ou de l'une quelconque de ses dépendances pendant toute la durée de la grève, ainsi que le fait d'entraver ou d'empêcher l'accès au poste de travail et le déroulement normal des activités des salariés qui ont décidé de ne pas participer à la grève.
3. Les membres du comité de grève peuvent accéder librement au centre de travail pour exercer les fonctions qui leur sont confiées.
Art. 17 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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