Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Publicité
Si la grève concerne l'Administration publique ou toute entreprise de service public ou d'intérêt général, une fois la convocation décidée, le comité de grève doit lui donner la publicité nécessaire, en pouvant utiliser les moyens de communication de l'Administration correspondante, afin qu'elle soit connue des usagers concernés.
Art. 16 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2018/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.