Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14. Fonctions du comité de grève
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Fonctions du comité de grève
1. Le comité de grève est tenu de garantir, pendant toute la durée de la grève, la prestation des services nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des personnes et des biens, ainsi qu'à l'entretien des locaux, des machines, des installations et des marchandises de l'entreprise ou des entreprises concernées. Il doit également assurer l'exécution effective de toute action visant à accomplir les services et les travaux d'entretien, à permettre la reprise normale des activités de l'entreprise ou des entreprises à la fin de la grève, et à garantir le droit au travail des personnes ayant choisi de continuer à travailler pendant la grève.
2. Le comité de grève participe également à toutes les actions syndicales, administratives ou judiciaires menées pour résoudre le conflit à l'origine de la grève.
Art. 14 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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