Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13. Comité de grève
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Comité de grève
1. Le comité de grève est l'organe représentatif des salariés en grève qui négocie avec l'employeur ou les employeurs et qui promeut les actions nécessaires pour parvenir à une solution du conflit.
2. Les membres du comité de grève doivent être élus lors du même acte que celui par lequel la convocation de la grève est approuvée. Ces membres doivent être des salariés compris dans le champ de la grève.
3. Le comité de grève est composé d'un maximum de cinq membres si la grève concerne le niveau de l'entreprise, d'un maximum de sept membres si elle concerne le niveau sectoriel, et d'un maximum de neuf membres si elle concerne le niveau intersectoriel. Sa composition doit être notifiée à l'employeur ou aux employeurs concernés et au Département du travail au moment de la notification de la convocation de la grève.
Art. 13 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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