Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Notification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Notification
1. Une fois la convocation de la grève approuvée, les salariés ou les représentants des salariés ou des organisations syndicales représentatives ou les plus représentatives doivent la notifier à l'employeur ou aux employeurs concernés et au Département du travail, au moins cinq jours ouvrables avant la date du début de la grève.
2. Si la grève concerne des entreprises publiques ou des entreprises privées qui assurent un service public ou fournissent des biens ou des services de première nécessité, la convocation doit être notifiée au moins huit jours ouvrables avant la date du début de la grève.
3. La notification doit être faite par un écrit indiquant les objectifs de la grève, la date de son début et sa durée prévue, ainsi que la composition du comité de grève.
Art. 12 de la Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2018/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.