Article 11. Approbation

Article 11. Approbation

1. Lorsque la convocation de la grève est faite par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement d'une entreprise, elle doit être approuvée en assemblée par un vote à bulletin secret, à la majorité simple des salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

2. Lorsque la convocation de la grève est faite par les représentants des salariés dans l'entreprise, ou par les organisations syndicales représentatives ou les plus représentatives respectivement au niveau sectoriel et au niveau intersectoriel, elle doit être approuvée lors d'une réunion conjointe des représentants des salariés ou des organisations susmentionnés, à la majorité simple des représentants présents, un quorum minimum de présence de 50% de ces représentants étant requis.

3. Dans tous les cas, un procès-verbal doit être dressé, dans lequel figurent la décision de l'assemblée ou de la réunion approuvant la convocation de la grève, la liste des présents et les votes exprimés.