Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Prix des services Tous les produits que perçoit la Société découlant de son activité ont la qualité de prix privés. L'établissement, la modification, la facturation et l'encaissement des prix des services de communications électroniques incombent à la Société, qui en perçoit directement le montant des personnes physiques et morales usagères. Afin d'assurer la transparence et la publicité requises, les prix des services destinés aux clients particuliers doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 7 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.