Article 6

Article 6.

Patrimoine et ressources

1. Pour l'accomplissement de l'objet social, le Conseil général affecte à la Société, à titre permanent et pour toute sa durée, les biens du patrimoine national figurant à l'annexe II. Ces biens ont la qualification juridique de biens du domaine public, ne peuvent faire l'objet d'aucun acte d'aliénation ou d'imposition et, conformément aux dispositions du Code de l'Administration, sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables, et doivent en outre faire l'objet d'une comptabilisation distincte du reste des actifs dans les comptes annuels de la société. La Société jouit d'une pleine autonomie pour l'administration ordinaire et extraordinaire de ces biens du domaine public qui lui sont affectés. Lorsque l'un de ces biens du domaine public affectés cesse d'être nécessaire à la réalisation des finalités du service qu'elle fournit, la Société doit en décider la désaffectation et la déclaration d'aliénabilité ou la réintégration au patrimoine national. Toutefois, sont considérés comme tacitement et automatiquement désaffectés et aliénables les biens meubles de la Société (tels que centraux techniques, câbles, réseaux et autres), même s'ils ont la qualité de biens du domaine public, lorsqu'ils sont amortis conformément à la réglementation comptable applicable. Ont également la qualité de biens du domaine public affectés à la Société les biens et droits qui peuvent lui appartenir à l'avenir en tant que bénéficiaire d'expropriations forcées.

2. Tous les autres biens et droits dont l'organisme public Servei de Telecomunicacions d'Andorra (STA) est propriétaire, titulaire ou possesseur à quelque titre que ce soit et au moyen desquels il a exercé les activités qui lui sont propres, sont apportés et intégrés au patrimoine de la Société au moment de la constitution en tant que biens patrimoniaux ou du domaine privé. L'exploitation, l'aliénation et l'imposition de ces biens et droits, ainsi que les produits que la Société obtient de la commercialisation de ses services et/ou de la vente de produits ou d'activités et tout autre rendement provenant des activités prévues dans l'objet social, ainsi que toute sorte de biens et droits meubles et immeubles qu'elle acquiert à compter de la constitution et de l'inscription, sont réalisés par la Société conformément aux règles et aux formes usuelles de la pratique civile et commerciale.

3. L'affectation, l'apport, la cession et/ou l'incorporation des biens et droits au patrimoine de la Société en vertu des dispositions des paragraphes précédents, ainsi que leurs futures actualisations de valeur, sont exonérés des impôts directs et indirects qui peuvent lui être applicables.

4. La Société peut contracter des opérations d'endettement pour faire face à ses besoins à condition que le volume d'endettement dans son ensemble n'excède pas cinquante pour cent (50%) des capitaux propres. Cette limite peut être relevée par la Loi du budget général.