Article 5

Article 5.

Modalités d'exercice des activités. Champ territorial

1. La Société exerce les activités qui constituent son objet social tant sur le territoire andorran qu'à l'étranger.

a) Sur le territoire national, elle le fait en assurant l'extension et l'usage généralisés des services publics de communication électronique conformément aux moyens disponibles et dans les conditions de fourniture déterminées par la réglementation en vigueur. Elle doit veiller à ce que la qualité du service soit uniforme pour tous les clients et prévoir une politique d'investissements équitable sur l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre. En particulier, la Société doit veiller, dans son action, à l'application réelle et effective sur l'ensemble du territoire national du service universel de télécommunications, consistant en l'ensemble des services comprenant la connexion à Internet et la téléphonie fixe et mobile, dont la fourniture doit être garantie à tous les utilisateurs finals dans la mesure du possible et dans des conditions raisonnables, indépendamment de la localisation géographique, avec une qualité fonctionnelle et à un prix abordable, afin que cet ensemble de services atteigne le plus grand nombre possible de citoyens.

b) À l'étranger, elle doit conformer ses actions aux principes de bonne administration, en veillant à ce que ses activités entraînent une croissance internationale diversifiée, équilibrée et favorable à la Société.

2. La réglementation de la fourniture des services de télécommunications tient compte des recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et d'autres organismes internationaux en vertu des conventions et traités auxquels la Principauté d'Andorre est partie.

3. Les services de communications électroniques sont organisés dans la Principauté d'Andorre en vue de garantir efficacement le secret des communications, conformément à l'article 15 de la Constitution, sauf en cas de mandat judiciaire motivé.