Article 23

Article 23.

Pouvoirs du Conseil d'Administration Relèvent de la compétence du Conseil d'Administration toutes les questions relatives à la gestion, à l'administration et à la représentation de la Société ainsi qu'à la direction des affaires sociales. Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour mener à bien toute sorte d'actions utiles aux fins sociales et, en particulier, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, mais purement illustratif, les suivantes :

a) Actes généraux

i) Représenter la Société en justice et hors justice. ii) Proposer à l'Assemblée Générale l'adoption de décisions dans les matières relevant de sa compétence. iii) Approuver l'avant-projet des programmes d'action, d'investissements et de financement, afin de les soumettre à l'Assemblée Générale. iv) Rédiger le rapport de gestion, établir et signer les comptes annuels et la proposition d'affectation du résultat dans le délai maximal de six mois à compter de la clôture de l'exercice afin de les soumettre à l'Assemblée Générale.

v) Déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au directeur général ou à une autre personne, les pouvoirs qu'il juge convenables et établir les autres habilitations qu'il estime opportunes. vi) Recevoir et expédier la correspondance, les certificats, les mandats postaux, les reçus et les récépissés et, en général, tous les documents publics ou privés nécessaires aux fins indiquées. vii) Exercer les autres compétences que lui attribuent les présents Statuts et les appliquer et les interpréter le cas échéant. viii) Nommer des sections ou des commissions de travail conjointes avec d'autres organismes, entités et institutions, publics et privés, nationaux ou étrangers, en rapport avec des activités qui contribuent au développement de l'objet social. ix) Nommer les membres des organes d'administration des sociétés filiales et des sociétés participées, en Andorre et à l'étranger.

x) Approuver les règlements internes en matière de personnel.

b) Propriété, droits réels, obligations et contrats

i) Constituer, reconnaître, modifier, accepter, regrouper, diviser, céder, ratifier, éteindre ou radier, totalement ou partiellement, la propriété, les droits réels, les propriétés spéciales, les servitudes, les rentes foncières, les usufruits, les gages, les hypothèques, les antichrèses et autres droits, à l'exclusion expresse des biens et droits du domaine public figurant à l'annexe II de la Loi de création de la société publique Andorra Telecom SAU. ii) Conclure des contrats civils, commerciaux et administratifs, tels que des contrats de vente, d'échange, de bail, de prêt à usage, de prêt, de société, d'association de travail, de service ou d'ouvrage, d'assurance et, en général, des contrats de toute sorte, nommés ou innommés, principaux ou accessoires, à titre onéreux ou gratuit, commutatifs ou aléatoires, conclus de gré à gré ou par voie d'enchères, de concours ou de toute autre forme d'appel d'offres. iii) Conclure des contrats de travail. iv) Céder, transférer, encaisser et payer toute sorte de créances, intérêts ou dividendes, sans aucune limitation.

c) Actes de commerce

i) Fixer et modifier les prix des services. ii) Constituer ou conclure, reconnaître, céder, ratifier, éteindre ou radier toute sorte d'actes, contrats, crédits, obligations et opérations commerciales, valeurs, effets, numéraire, droits ou actions, purement et simplement ou sous condition ou à terme, de manière simple ou solidaire, principaux ou accessoires, commutatifs ou aléatoires, tant nommés qu'innommés, qui concernent des personnes publiques ou privées, et même s'ils sont établis en bourses, marchés, halles ou foires, ou qui concernent l'État et des personnes publiques, les banques en général et les caisses d'épargne, les compagnies d'assurance et autres. Conférer des mandats et des pouvoirs à tous auxiliaires, intermédiaires et agents. iii) Ouvrir et clôturer ou annuler des dépôts, des coffres-forts, des comptes de crédit, des comptes de compensation, des livrets ou carnets d'épargne. Disposer de leurs fonds, approuver les soldes ou les relevés, qu'ils aient pour objet de l'argent, des biens meubles ou immeubles, ou des droits ou actions de toute sorte. iv) Émettre, remettre, céder, endosser, négocier, escompter, protester, encaisser, intervenir, domicilier, avaliser, accepter et payer des lettres de change, des bons, des billets à ordre, des chèques, des talons, des ordres de paiement et toute autre sorte de documents commerciaux et de titres de valeur.

v) Sur proposition du directeur général, nommer, suspendre et révoquer les cadres dirigeants (à l'exception du directeur général lui-même), les fondés de pouvoir, les techniciens, les employés, les ouvriers et les opérateurs ; fixer leur rémunération, leurs missions et leurs conditions de travail, et leur déléguer, le cas échéant, le pouvoir de contracter et de signer au nom de la Société. vi) Conclure des contrats de vente, d'option, d'échange, de bail, d'assurance, de prêt, de travaux, de prestation de services, d'approvisionnement, de fourniture, relatifs à la propriété commerciale ou industrielle, bancaires, de garantie, d'assistance technique et de transfert de technologie, de transport, de publicité et, en général, toute sorte de contrats commerciaux.

d) Conventions Établir des relations et des accords de collaboration, de partenariat, des contrats ou des conventions dans le cadre de ses fonctions avec toute sorte d'organismes, d'entités et d'institutions publics ou privés, nationaux ou étrangers, pour autant qu'ils contribuent au développement de la Société.

e) Actes judiciaires et de l'Administration publique

i) Intervenir en qualité de demandeur, de défendeur ou à tout autre titre, dans des procédures, actes ou procès relevant de la juridiction civile, pénale, administrative et de toutes autres juridictions. Exercer toute sorte d'actions judiciaires et extrajudiciaires, tant en Andorre qu'à l'étranger. ii) Former toute sorte de recours, ordinaires ou extraordinaires. Demander des exécutions. iii) Suspendre, transiger, se désister, compromettre devant des arbitres de droit ou d'équité, ou devant un tiers, dans ces mêmes procédures. Renoncer à toute sorte d'actions et de garanties judiciaires. iv) Comparaître devant toute autorité et tout fonctionnaire publics ou devant des institutions à caractère public ou officiel d'Andorre ou de l'étranger. Y présenter des demandes, engager des procédures de toute sorte, les suivre et les mener à terme, avec les pouvoirs les plus étendus pour se désister, renoncer, transiger, et pour former des recours contre leurs décisions et épuiser toutes les voies permises par le droit.

v) Participer à des concours, enchères et appels d'offres publics, avec les pouvoirs les plus étendus pour conclure des contrats administratifs et accepter des concessions, dans les délais, aux prix et aux conditions qu'il juge les plus convenables. vi) Requérir l'intervention de notaires ou d'autres officiers publics, autorités et fonctionnaires. vii) Conférer des pouvoirs à des avocats et à des avoués avec tout ou partie des pouvoirs visés au présent article.