Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Gratuité de la fonction
1. Les fonctions de président, de vice-président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit lorsqu'elles sont occupées par une personne en exercice d'un mandat politique, qui fait partie de l'Administration publique, de la compagnie Andorra Telecom ou de toute entreprise à participation de capital public.
2. La fonction d'administrateur exercée par une personne non comprise dans les cas visés au paragraphe 1 est exercée à titre gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
Art. 19 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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