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← Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU

Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18.

Durée du mandat du président, du vice-président et des administrateurs. Renouvellement. Conditions requises des membres du Conseil d'administration

1. Le mandat du président et du vice-président correspond à la durée de leurs fonctions au sein du Gouvernement.

2. La durée du mandat du directeur général et du membre proposé par le directeur général correspond à la durée de leurs fonctions au sein de la Société, mais tous deux peuvent être révoqués de manière anticipée et librement à tout moment par l'Assemblée générale des actionnaires.

3. Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le mandat des autres administrateurs a la même durée que le mandat des personnes qui les ont nommés. Les administrateurs sont rééligibles indéfiniment et peuvent être révoqués de manière anticipée et librement à tout moment par l'Assemblée générale des actionnaires.

4. Les membres du Conseil d'administration de la Société doivent être des personnes d'une honorabilité entrepreneuriale et professionnelle reconnue et doivent posséder les connaissances appropriées pour exercer dûment les fonctions inhérentes à leur charge ainsi qu'une expérience professionnelle adéquate.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2014/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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