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Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 15.

Attributions de l'Assemblée générale Il appartient à l'Assemblée générale d'exercer les attributions suivantes :

a) Approuver la gestion sociale et, le cas échéant, le rapport d'activités de l'exercice.

b) Approuver le bilan et les comptes de l'exercice précédent ainsi que le budget.

c) Approuver les programmes d'action, d'investissement et de financement.

d) Statuer comme il convient sur la répartition des bénéfices.

e) Désigner et renouveler les membres du Conseil d'administration.

f) Nommer et révoquer les auditeurs.

g) Statuer sur toute autre question d'administration ordinaire inscrite à l'ordre du jour.

h) Décider l'augmentation et la réduction du capital social, dans les limites établies par la Loi de création de la société publique Andorra Telecom SAU, en ce qui concerne l'inaliénabilité et l'indisponibilité des actions.

i) Modifier les présents Statuts, conformément à la procédure établie à l'article 40.

j) Nommer et révoquer le directeur général.

k) Décider la révocation anticipée des membres du Conseil d'administration et la désignation d'autres membres pour les remplacer.

l) Exercer l'action sociale contre les administrateurs, les liquidateurs et les auditeurs.

m) Décider la dissolution, l'extinction, la transformation, la fusion ou l'absorption de la Société, conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi de création de la société publique Andorra Telecom SAU.

n) Décider la création, la modification et l'extinction d'autres sociétés et/ou la participation dans d'autres sociétés, tant en Andorre qu'à l'étranger ou, le cas échéant, dans des entités de tout type, nationales ou étrangères, et conclure avec celles-ci des accords d'association ou d'intérêt, dans les limites établies par la Loi de création de la société publique Andorra Telecom SAU.

o) Établir avec tout type d'entités publiques ou privées, nationales ou étrangères, des relations et des accords de collaboration, de partenariat, des contrats, des conventions ou d'une autre nature.

p) Et, de manière générale, délibérer et prendre des décisions sur toute question présentant un intérêt pour la Société inscrite à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2014/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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