Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Responsabilité pour dettes La Société répond des dettes sociales sur l'ensemble de ses biens et droits, présents et futurs, à l'exclusion expresse des biens et droits du domaine public figurant à l'annexe II de la Loi de création de la société publique Andorra Telecom SAU. V. Gouvernance de la Société
Art. 11 de la Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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