Article 84

Article 84.

Conditions requises pour bénéficier de la franchise La franchise visée à l'article 83 est limitée aux imprimés à caractère publicitaire qui répondent aux conditions suivantes :

a) Les imprimés doivent porter de manière apparente le nom de l'entreprise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui propose les prestations de services auxquelles ils se rapportent.

b) Chaque envoi doit contenir un seul document, ou un exemplaire unique de chaque document s'il est composé de plusieurs documents. Toutefois, les envois contenant plusieurs exemplaires d'un même document peuvent bénéficier de la franchise si leur poids brut total n'excède pas un kilogramme de poids.

c) Les imprimés ne doivent pas faire l'objet d'envois groupés d'un même expéditeur à un même destinataire.