Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 85
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85.
Extension du bénéfice de la franchise Sont également admis en franchise de droits et taxes douanières à l'importation les objets à caractère publicitaire dépourvus de valeur commerciale propre que les fournisseurs envoient gratuitement à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne peuvent être utilisés à aucune autre fin.
Art. 85 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.