Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 83
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83.
Imprimés et objets à caractère publicitaire Sont admis en franchise de droits et taxes douanières à l'importation, sous réserve des dispositions de l'article 84, les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants, modes d'emploi ou dépliants commerciaux se rapportant :
a) À des marchandises mises en vente ou en loyer.
b) À des prestations de services proposées en matière de transports, d'assurance commerciale ou de banque par une personne établie hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 83 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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