Article 81

Article 81.

Biens susceptibles d'être admis en franchise Sont admis en franchise de droits et taxes douaniers à l'importation, dans les limites et aux conditions fixées par les autorités compétentes :

a) Les dons offerts au Gouvernement.

b) Les marchandises destinées à être utilisées ou consommées pendant les séjours officiels sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre par les souverains régnants et les chefs d'État de pays étrangers, ainsi que par les personnalités qui les représentent officiellement. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui jouissent, au niveau international, de prérogatives analogues à celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'État.