Article 80

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 80.

Conditions requises pour l'octroi de la franchise La franchise n'est accordée que lorsque :

Les objets sont offerts en cadeau à titre occasionnel.
Ils ne traduisent, par leur nature, leur valeur et leur nombre, aucune intention d'ordre commercial.
Ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 80 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/33-2012/art-80

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.