Article 7

Article 7.

Obligation de ne pas céder les biens

1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre disposition, les biens personnels admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'un loyer ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées.

2. Le prêt, la mise en gage, le loyer ou la cession effectués avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application des droits et taxes douanières à l'importation afférents aux biens en question, selon le taux d'imposition en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, du loyer ou de la cession, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.