Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Délai maximal pour la mise en libre disposition
1. Sauf circonstances particulières, la franchise n'est accordée que pour les biens personnels déclarés en vue de leur mise en libre disposition avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement, par la personne intéressée, de la résidence normale sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
2. La mise en libre disposition des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai visé au paragraphe précédent.
Art. 6 de la Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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