Article 8

Article 8.

Déclaration anticipée

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, la franchise peut être accordée aux biens personnels déclarés en vue de leur mise en libre disposition avant que la personne intéressée n'établisse sa résidence normale sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, si la personne intéressée s'engage à y établir sa résidence normale dans un délai de six mois. Cet engagement est assorti d'une garantie dont la forme et le montant sont déterminés par les autorités douanières.

2. Lorsque le paragraphe 1 s'applique, le délai prévu à l'article 3, paragraphe 1, lettre

a) est calculé à partir de la date d'introduction des biens personnels sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.