Article 69

Article 69.

Non-respect des conditions

1. Les institutions ou organisations visées aux articles 63, 64 et 65 qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser un objet admis en franchise à une fin autre que celles prévues par lesdits articles, doivent obligatoirement en informer les autorités douanières.

2. Les objets qui restent en possession des institutions ou des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes douaniers à l'importation qui leur correspondent selon le taux d'imposition en vigueur à la date à laquelle ces conditions cessent d'être remplies, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.

3. Les objets utilisés par l'institution ou par l'organisation bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues aux articles 63, 64 et 65 sont soumis à l'application des droits et taxes douaniers à l'importation qui leur correspondent selon le taux d'imposition en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, selon l'espèce et d'après la valeur en douane reconnues ou admises par les autorités douanières à cette date.